Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la restructuration du service des urgences médicales sur le sites de Lure et Luxeuil de l'hôpital départemental. Depuis quelques semaines, le service des urgences médicales n'assure plus aucun accueil la nuit de 0 heure à 8 heures le matin. Consécutivement à cette réorganisation, le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône est obligé d'orienter les victimes (pathologies lourdes ou plus légères) vers d'autres centres hospitaliers, en particulier Vesoul-Remiremont-Belfort ou Montbéliard. Les délais d'évacuation des victimes sont très supérieurs et dépassent souvent plus de 60 % le temps imparti jusqu'ici. Cette situation accroît, de manière importante, les charges incombant aux centres d'intervention (temps d'intervention, trajets) et réduit, par conséquent, les ressources et nécessités de couverture opérationnelles. Le conseil général de la Haute-Saône, qui contribue à hauteur de 65 % au budget de fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours, devra assurer, sans réelle contrepartie, ces nouvelles charges alors qu'il assure la totalité du plan pluriannuel de construction des casernes et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions statutaires concernant les personnels. Il lui demande de lui préciser, d'une part, si les pouvoirs publics envisagent de doter le département de la Haute-Saône des moyens financiers supplémentaires pour compenser cette nouvelle charge et, d'autre part, dans quel délai l'arrêté, permettant au SDIS de facturer les transports sanitaires terrestres réalisés par carence des ambulanciers privés sera publié.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Le remboursement par l'assurance maladie de ces interventions vient d'être définitivement arbitré. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs, car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues qui n'ont rien à voir avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe " intérieur-santé " sur ce sujet est actuellement en cours de diffusion dans tous les départements. Elle précise les conditions de la prise en charge financière par les établissements publics de santé des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
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