Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 17/07/2003
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les difficultés consécutives à la délimitation et à la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques. C'est tout d'abord un problème de démarcation qui se pose : le 19 mai 1983, un arrêté préfectoral décidait, en son article 1, de " l'incorporation au domaine forestier privé de l'Etat des terrains de la réserve domaniale des cinquante pas géométriques ". Or il se trouve que la délimitation de cette zone, prévue dans les deux ans par l'article 5 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, n'a pas été entièrement effectuée. Cette délimitation, encore partielle, empêchant toute désignation indiscutable de parcelles, on voit mal comment l'arrêté préfectoral de 1983 précité, ainsi que le procès-verbal du 26 octobre 1983 de " remise à l'Office national des forêts de parcelles dépendant de la réserve des cinquante pas géométriques ", pourraient s'appliquer. Au-delà de ce problème juridique se pose tout naturellement à la fois la question de l'évaluation du travail de ONF eu égard à sa mission initiale, mais aussi le problème de la superposition des structures (ONF, Agence des cinquante pas, conservatoire du littoral) en charge des terrains situés sur cette bande d'environ 80 mètres de large à partir du rivage. Car, c'est sans nul doute un manque de vision d'ensemble qui explique l'incohérence de certaines décisions et, par là même, l'incompréhension de bon nombre de Martiniquais. En outre, depuis l'arrêt des travaux de la commission de validation des titres, les mécontentements s'accumulent dans la mesure où personne ne semble prendre conscience de l'enjeu économique et environnemental que représente cette zone des cinquante pas géométriques. Pourtant, compte tenu des caractéristiques naturelles de notre département, cette dernière intéresse la moitié des familles martiniquaises. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour régler le problème de la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques. Il souhaiterait également savoir s'il est prévu de permettre à ceux qui, faute d'information, n'ont pas fait valider leur titre de propriété, de régulariser leur situation. Enfin, plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend faire procéder à une évaluation du travail mené par les différents acteurs institutionnels en charge de la protection du patrimoine naturel martiniquais.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 09/10/2003
La réserve domaniale dite zone des cinquante pas géométriques est constituée d'une bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres, déterminée à partir de la limite du rivage de la mer. Cette limite a été fixée conformément aux dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955. Les opérations de délimitation de cette zone à la Martinique sont aujourd'hui terminées, à l'exception d'une partie du territoire de la commune de Macouba et d'une partie de la commune de La Trinité (presqu'île de La Caravelle), pour lesquelles la procédure va s'achever dans les prochaines semaines. L'incorporation au domaine forestier privé de l'Etat des parties boisées de la zone dite des cinquante pas géométriques a été effectuée par plusieurs arrêtés préfectoraux intervenus entre 1981 et 1984. Ces parties boisées représentent plus de 60 % de la zone et, d'une manière générale, la localisation des parcelles correspondantes ne pose pas de difficultés. S'il y a lieu, les services de l'Office national des forêts font établir des bornages par des experts géomètres. En tout état de cause, les constructions installées partiellement sur la forêt domaniale du littoral sont rares et bien identifiées. Afin de régler certaines situations personnelles, la direction générale de l'Office national des forêts et les services centraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales examinent actuellement la possibilité de nouveaux échanges de parcelles entre propriétés voisines, comme cela a déjà été réalisé dans les dernières années. En effet, dans le cas d'habitations groupées situées sur la forêt domaniale littorale en limite de zones urbanisées, il a été prévu d'offrir aux occupants sans droit ni titre la possibilité d'une cession à titre onéreux au titre de l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat. Ainsi, une vingtaine d'hectares de forêt ont, à ce jour, fait l'objet d'une distraction en vue de leur reclassement en zone urbanisée, dans laquelle une cession peut être sollicitée par les occupants. La commission de vérification des titres instituée par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 était chargée d'apprécier la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, qui n'avaient pas été examinés par la commission compétente à cette époque et qui établissaient des droits de propriété sur des terrains dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers au 1er janvier 1995. En application de la loi, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale ont été examinés. En Martinique, les requérants avaient ainsi jusqu'au 15 janvier 2001 pour déposer leur demande de validation de titres. Dès la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1996, ce dispositif a fait l'objet d'une très large information de la population et des élus. Au total, 601 dossiers de demandes de validation de titres ont été déposés. La réouverture d'un nouveau délai de dépôt de demandes de validation de titres ne pourrait être justifiée que s'il s'avérait qu'un nombre important de demandes n'ont pas pu être déposées auprès de cette commission, soit au titre du décret de 1955, soit au titre de la loi de 1996 et, pour cela, une disposition législative serait nécessaire. La répartition des aires de compétences sur la zone des cinquante pas géométriques est clairement identifiée. A l'exception des parcelles appartenant à des particuliers ou à des organismes publics ou privés ainsi que des terrains et immeubles affectés par l'Etat à diverses destinations, on distingue les catégories suivantes : les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, gérés par la direction départementale de l'équipement, et dans lesquels la loi prévoit l'intervention de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ; les espaces naturels, qui sont soit ceux de la forêt domaniale du littoral (dont la gestion relève de l'Office national des forêts), soit ceux du domaine public maritime (dont la gestion doit être transférée, en application de la loi du 30 décembre 1996, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, en cas de refus de celui-ci, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales). La délimitation de ces différents espaces a été effectuée par des arrêtés préfectoraux intervenus entre mai 1999 et octobre 2000. La mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1996 s'est traduite, sous l'autorité du préfet, par une très forte mobilisation des services de l'Etat et des établissements publics compétents, en liaison étroite avec les maires des 27 communes disposant d'un littoral maritime et l'association des maires de la Martinique. Les possibilités de régularisation offertes aux occupants sans droit ni titre de la zone dite des cinquante pas géométriques ont fait l'objet d'une large campagne de communication, relayée par les medias et l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Par ailleurs, des cellules d'information ont été mises en place à la préfecture et dans les sous-préfectures afin d'apporter aide et conseil aux particuliers pour la constitution de leurs dossiers de demandes de cessions de terrains et, le cas échéant, de demandes d'aide exceptionnelle de l'Etat pour financer partiellement l'acquisition de leur parcelle. Cette communication s'est accompagnée d'un dialogue constant avec les élus et les associations. La parution des décrets n° 98-836 du 14 septembre 1998, n° 98-1081 du 30 novembre 1998, n° 2000-345 du 18 avril 2000 et n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1996 et des décrets du Président de la République portant nomination du président du conseil d'administration et du directeur de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique a permis la mise en place de l'agence et la mise en oeuvre de l'ensemble des procédures prévues. La coordination des actions menées sur la réserve domaniale, assurée par les services préfectoraux, a porté plus particulièrement sur le reclassement en zones urbaines de parcelles situées en espaces naturels, les appels de certaines décisions de la commission de vérification des titres, la délimitation des quartiers d'habitat spontané, le statut des terrains remblayés et la mise en place de servitudes d'accès au littoral. Une large réflexion a été engagée sur la question des constructions illégales et les cessions font l'objet d'une attention particulière de l'ensemble des services, dans l'objectif de faciliter la régularisation des occupants sans droit ni titre de la bande littorale. 1 554 dossiers ont été déposés à ce jour et les premières offres de cession avec le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat ont été notifiées aux bénéficiaires potentiels, qui disposent d'un délai de six mois pour les accepter et apporter leur participation financière au coût de la cession des terrains en cause. L'ensemble de ces points a été évoqué lors d'une réunion de travail tenue, à l'initiative de l'association des maires de la Martinique, le 14 février 2003, avec l'ensemble des maires du département. Par ailleurs, il a été convenu de relancer une campagne d'information, avec l'aide des élus, sur les possibilités offertes aux particuliers en matière de cession à titre onéreux de terrains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
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