Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave problème de santé publique que pose cet handicap trop souvent méconnu qu'est le traumatisme crânien. Il lui rappelle que des groupes de travail interministériels et interdisciplinaires ont réfléchi sur les problèmes de dysfonctionnement en matière de réparation du dommage corporel et de réparation des préjudices des traumatisés crâniens. Ces dysfonctionnements lèsent gravement les victimes par le déséquilibre des moyens de leur défense et de ceux dont disposent les assureurs. Un troisième groupe vient d'être chargé par le ministère de la justice d'élaborer une proposition de " référent national statistique et évolutif indicatif " qui doit constituer une référence pour l'évaluation de la réparation des victimes. Si des mesures ont été prises en faveur des victimes d'infractions pénales, aucune mesure n'a été prise pour le traitement des affaires " au civil " ou dans le cadre transactionnel de la loi Badinter. Alors que l'expertise médico-légale des traumatisés crâniens est très difficile, elle est la clé de l'indemnisation des victimes d'un traumatisme crânien. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la création d'un collège national spécifique d'experts. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de supprimer la possibilité de cumul des fonctions de médecin-conseil de compagnies d'assurances et d'expert judiciaire. L'attente des victimes de ce handicap et d'autant plus légitime que l'année 2003 a été proclamée " Année européenne du handicap ", que le handicap a été fixé par le chef de l'État comme l'un des grands chantiers de son septennat avec la lutte contre la violence routière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions-types d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens, dont il est fait état dans la question. La chancellerie travaille en outre actuellement, en concertation avec l'Ecole nationale de la magistrature, à des actions de sensibilisation des magistrats aux problèmes spécifiques posés par le traumatisme crânien. En revanche, une réforme du statut des experts tendant à interdire le cumul des fonctions de conseils de compagnies d'assurances et celles d'experts judiciaires n'est pas à l'ordre du jour. En effet, un régime d'incompatibilité de portée générale pourrait porter atteinte à l'un des fondements du statut des experts judiciaires, qui, simples collaborateurs occasionnels de la justice, doivent pouvoir enrichir le débat de leur expérience professionnelle. En l'état actuel des textes, l'article 237 du nouveau code de procédure civile dispose que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission, non seulement avec conscience, mais aussi avec impartialité et objectivité. Les articles 2-6° et 3-3° du décret statutaire du 31 décembre 1974 interdisent par ailleurs à l'expert judiciaire d'exercer une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission. Ainsi, certaines cours d'appel ont considéré qu'il était opportun, sur le fondement de ces dispositions, de ne pas inscrire des techniciens qui seraient attachés directement ou indirectement à une compagnie d'assurances. L'article 234 du code précité permet également aux parties de demander la récusation des techniciens pour les mêmes causes que le juge. Par ailleurs, l'opportunité de l'établissement d'une liste nationale unique spécifique à l'évaluation médico-légale et aux mesures de protection des cérébro-lésés établie par un collège spécialisé est actuellement à l'étude au sein de la chancellerie. Enfin, le groupe de travail évoqué dans la question, consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects et présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, a remis la synthèse de ses recherches le 22 juillet 2003 et sa publication en est également assurée sur le site du ministère de la justice. Ce rapport, fruit d'une réflexion riche et approfondie, apporte une aide méthodologique et de précieuses indications qui peuvent déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation. Il contient en outre plusieurs propositions de réformes législatives et réglementaires qui font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la part de la chancellerie.
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