Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation inquiétante d'Amina Lawal ressortissante nigériane condamnée mort par lapidation en mars 2002 par le tribunal de l'Etat de Katsina (Nigeria) pour avoir eu un enfant hors mariage. Peine confirmée, le 3 juin 2003, par la cour d'appel supérieure de la charia de Funtua (Nigeria). La jeune femme sera donc exécutée en janvier 2004 si la cour suprême ne s'y oppose pas. Il y a un an, Safya Husseini, autre femme également condamnée avait été acquittée, sans doute à la faveur de la mobilisation internationale constatée. Il lui demande quelles sont les actions engagées par le Gouvernement français auprès des autorités nigérianes pour permettre de sauver cette femme d'une sentence d'un autre âge. Il lui demande également si des démarches ont été entreprises afin de s'assurer que le droit à un procès équitable et au respect des droits fondamentaux de la personne humaine était respecté au Nigeria, ce pays étant signataire d'un certain nombre de conventions internationales.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/09/2003
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée, le 19 août 2002, par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours ayant conduit à l'annonce par la cour d'appel de Katsina d'une nouvelle audience en appel, initialement fixée au 25 mars 2003, ajournée au 3 juin, puis au 27 août 2003, après la période sensible des élections générales de la mi-avril au Nigeria. Les niveaux d'appel, après la cour de Katsina, sont constitués par la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis par la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel pour la fédération. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, la France a appelé les autorités nigérianes à la clémence, et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme, initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisées. Le ministre des affaires étrangères a fait part de sa préoccupation au président Obasanjo, en particulier lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier. Le président nigérian s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines, telles que la lapidation. L'ambassade de France suit de très près le déroulement de cette procédure et entretient un contact permanent avec les avocats de l'intéressée. L'ambassadeur a saisi récemment l'occasion d'entretiens avec les plus hautes autorités nigérianes pour évoquer le cas de Mme Lawal et rappeler l'importance que la France attache à ce que cette affaire soit réglée dans le respect des droits de la personne humaine, sur la base des conventions internationales dont le Nigeria est signataire. Par déclaration de sa présidence, le 21 août 2002, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du Conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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