Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la place des jardins, et notamment des jardins familiaux, dans les espaces urbains. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions relatives aux règles et aux documents d'urbanisme, allant au-delà de celles qui existent aujourd'hui, pour favoriser la présence de jardins dans les villes, éviter leur suppression et faire en sorte que lorsque celle-ci est inévitable, elle soit compensée à due concurrence de la superficie supprimée, voire davantage, à l'intérieur de la même aire urbaine.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/11/2003
La législation actuelle conduit à distinguer plusieurs types d'espaces, gérés par des procédures différentes en ce qui concerne les jardins dans les espaces urbains, et notamment les jardins familiaux. Pour les jardins publics ou privés existants, l'alinéa 7 de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme permet aux collectivités locales chargées d'élaborer les plans locaux d'urbanisme (PLU) d'identifier et de localiser les éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Pour les jardins publics à créer, l'alinéa 8 du même article permet de fixer les emplacements réservés notamment en matière d'espaces verts. En ce qui concerne les jardins familiaux, le 9e alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme permet de les localiser dans les zones urbaines des PLU, en tant que terrains cultivés à protéger. En outre, l'article L. 300-2 du même code qui définit les modalités de concertation sur les projets d'aménagement et d'élaboration des documents de planification prévoit d'associer les habitants, les associations locales (dont les associations de jardins familiaux) et les autres personnes concernées (dont les représentants de la profession agricole). Les communes, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, disposent donc des outils pour favoriser le maintien et le développement des jardins.
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