Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les changements dans l'affectation des fonds de l'ADAR (agence nationale pour le développement agricole et rural) pour le financement du fonctionnement des syndicats agricoles. En 2002, ce soutien financier était calculé pour chaque syndicat à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et à hauteur de 25 % en fonction du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Or, par le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002, le ministère a fixé une nouvelle règle de répartition à 50/50. Cette modification pénalise les syndicats minoritaires, étant donné que le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire avantageant la liste arrivée en tête. Or, la responsabilité syndicale et le fonctionnement des syndicats ne se limitent pas à la présence d'élus dans les chambres d'agriculture. Ainsi, il estime que les critères de répartition des fonds doivent rester cohérents avec les critères d'appréciation de la représentativité syndicale retenus par le décret du 28 octobre 1990 (à savoir une ancienneté de cinq ans et le nombre de voix aux élections professionnelles), ainsi qu'avec l'objet de ces fonds (formation des cadres syndicaux, soutien au fonctionnement des syndicats). En conséquence, devant ce qui peut apparaître comme une décision inégalitaire, il lui demande de lui faire connaître quels objectifs ont présidé à la prise de ce décret et de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de garantir le respect du pluralisme syndical.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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