Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/07/2003
M. Guy Penne attire l'attention de M. le Premier ministre sur une lacune réglementaire concernant la prise en charge des frais de voyage et de déplacement pour les conjoints et concubins des agents de l'Etat. Cette lacune provient des modifications entraînées par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Suite à cette loi, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France a été modifié par le décret n° 2000-928 du 23 septembre 2000, afin de prendre en compte le pacte civil de solidarité et le concubinage pour l'ouverture des droits à remboursement dans le cadre d'un changement de résidence. Les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 (relatif au remboursement des frais de déplacement des agents à l'étranger), n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 (relatifs respectivement aux frais de déplacement des agents dans les DOM et dans les TOM) n'ont quant à eux toujours pas été modifiés. Par circulaire n° 2589 en date du 29 avril 2002, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait demandé à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat d'inviter leurs services à faire preuve de souplesse dans la disposition des dispositifs statutaires et dans les indemnisations, afin que les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage bénéficient des mêmes avantages que les agents publics mariés, en attendant la modification des textes concernés. A ce jour cependant, certaines administrations refusent de prendre en compte les concubins et les conjoints des agents publics. Cela est notamment le cas du ministère des affaires étrangères (application du décret n° 86-416) et du ministère de l'éducation nationale (application des décrets n° 98-844 et 89-271). En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin que cette lacune soit rapidement comblée, et qu'entre-temps les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage ne soient plus pénalisés.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 23/10/2003
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité (PACS) et précisé son régime juridique. L'institution de ce nouveau régime d'union civile a dores et déjà conduit à modifier plusieurs textes réglementaires afin de prendre en compte la spécificité de ce régime d'union civile par rapport au mariage et au concubinage : sont ainsi concernés les textes qui prennent en considération la situation de famille. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a récemment considéré que le pouvoir réglementaire avait l'obligation de tirer toutes les conséquences de la loi nouvelle, au-delà des seuls textes nécessaires à son application, en adaptant, dans un délai raisonnable, l'ensemble de la réglementation en matière de fonction publique susceptible d'être affectée par cette loi (décision du 28 juin 2002, M. Villemain). S'agissant des dispositifs réglementaires relatifs à la prise en charge des frais de déplacement, les mesures suivantes ont été prises. En premier lieu, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France a été modifié par le décret n° 2000-928 du 23 septembre 2000 afin de prendre en compte les partenaires d'un PACS. Le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils respectivement dans les départements d'outre-mer (DOM) et les territoires d'outre-mer (TOM), sont en cours de modification : les décrets modificatifs feront prochainement l'objet d'une publication au Journal officiel. Enfin, la modification du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence des personnels civils à l'étranger a été engagée et devrait être menée à bien dans les mois qui viennent.
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