Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/07/2003
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 6719 concernant l'indemnisation des personnels à la suite des restructurations des études de commissaires-priseurs est toujours sans réponse. Elle lui demande l'avis du ministère sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/08/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine un régime de l'indemnisation des personnels salariés des commissaires priseurs et des organismes institutionnels de la profession, dérogatoire aux dispositions du code du travail. Celui-ci s'applique exclusivement aux licenciements intervenus avant le 11 juillet 2002 en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi. Au vu du rapport annuel établi conformément à l'article 45 de la loi précitée, la commission nationale d'indemnisation a été destinataire de 26 demandes émanant de salariés licenciés pour l'année 2002. La commission s'est prononcée sur 16 des demandes présentées : 11 d'entre elles ont donné lieu au versement d'une indemnisation moyenne d'environ 41 000 EUR par personnes, 5 faisant l'objet d'un rejet. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, conformément à l'article 45 de la loi précitée. En l'espèce, les intéressés qui le souhaitaient ont pu utiliser cette faculté pour défendre leurs intérêts. A cet égard, il peut être indiqué que la majorité des 26 décisions rendues les concernant n'ont fait l'objet d'aucun recours.
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