Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'aide accordée par la France et par l'Union européenne à l'autorité palestinienne au, titre de la coopération internationale. Cette aide vise à servir la paix et le développement et à améliorer les conditions de vie du peuple palestinien. Cependant, aujourd'hui, aucun moyen ne permet de contrôler la destination exacte de ces fonds afin qu'ils ne puissent être utilisés à des fins autres que celles prévues. Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des crédits accordés à l'autorité palestinienne a d'ailleurs été déposée à l'Assemblée nationale. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et les mesures qui pourraient éventuellement être envisagées afin que le montant et l'utilisation de ces aides soient mieux contrôlées.
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La question est caduque
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