Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des propriétaires bailleurs concernant la contribution sur les revenus locatifs. L'Union nationale de la propriété immobilière souhaite en effet qu'une attention toute particulière soit portée sur la situation des propriétaires bailleurs qui jouent un rôle important dans l'offre locative sur le marché du logement alors que la France connaît une crise en ce domaine. La contribution sur les revenus locatifs est venue se substituer à la taxe additionnelle au droit au bail qui servait à alimenter le budget de l'ANAH (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat). Elle ampute aujourd'hui les revenus locatifs des bailleurs, propriétaires ou copropriétaires d'immeubles de plus de quinze ans de 2,5 % de leur montant et s'apparente à un impôt supplémentaire sur les revenus qui s'ajoute à la CSG (Contribution sociale généralisée) dont ils sont également redevables. L'Union nationale de la propriété immobilière souhaite donc que la contribution sur les revenus locatifs soit supprimée, considérant par ailleurs que les propriétaires en secteur diffus et non conventionnés n'ont plus aucune perspective de bénéficier d'une subvention de l'ANAH dont les missions ont été élargies. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette revendication.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
De nombreux efforts ont été consentis par le Gouvernement en faveur des propriétaires bailleurs. C'est ainsi que les petits propriétaires bailleurs ont vu leurs obligations déclaratives et leur imposition allégées avec la mise en place du régime " micro-foncier ". Les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à 15 000 euros sont maintenant soumis de plein droit à ce régime qui les dispense du dépôt de la déclaration des revenus fonciers et leur permet d'être imposés à hauteur de 60 % de leurs recettes. Par ailleurs, afin de rétablir la confiance des propriétaires bailleurs et d'augmenter l'offre des logements locatifs en France, il a été proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, de mettre en place un nouvel avantage fiscal au bénéfice des propriétaires bailleurs, complétant les dispositifs " Besson ancien " et " Lienemann ". Les principales nouveautés par rapport au dispositif " Besson neuf ", qui est supprimé, portent sur l'augmentation significative des plafonds de loyers et la suppression des plafonds de ressources des locataires. L'ensemble de ces mesures souligne l'attachement que porte le Gouvernement au dynamisme du secteur locatif. Il n'est cependant pas envisagé d'aller au-delà et de supprimer la contribution sur les revenus locatifs.
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