Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Bernard Fournier remercie M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion sur la liste des produits, actes et accessoires qui pourront entrer dans le cadre du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes, et rééducateurs.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/02/2004
L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué une possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession et sauf indication contraire du médecin. Dans sa rédaction actuelle particulièrement ambiguë, cet article ne constitue pas la base législative d'un pouvoir de prescription pour des dispositifs autres que ceux dont ils feraient usage dans le cadre de séances. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles le médecin pourrait s'opposer à une prescription ne sont pas définies : elles nécessitent, au préalable, la mise en place d'un dispositif définissant les modalités opérationnelles de ces prescriptions.
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