Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité interieure relatives aux regroupements dans les entrées d'immeubles. En effet, il semblerait que certains parquets n'entendaient pas poursuivre les infractions de ce type survenues dans des communes déclarées non-sensibles. En conséquence, il lui demande si les dispositions votées dans la loi s'appliquent bien et à tout le territoire national.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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