Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur de l'assurance telles que modifiées à compter du 1er mai dernier pour une phase transitoire. Celle solution, est totalement inacceptable pour les sociétés d'assurance dans la mesure où elle conduit à l'application aux actifs, de principes de comptabilités totalement différents de ceux retenus pour les passifs des bilans de ces sociétés. En effet, les premiers seraient mesurés en " valeur de marché " dans le cadre des normes IAS 39, tandis que les seconds le seraient en " coût amorti " dans le cadre des normes locales actuelles. Cette divergence introduira des incohérences graves dans les comptes des sociétés d'assurance, avec le résultat paradoxal que ceux-ci seraient sensiblement plus éloignés des comptes actuels que ce qu'ils pourraient être à l'issue de la phase transitoire. Elle produira également, spécifiquement dans le secteur de l'assurance, une volatilité totalement artificielle et difficilement supportable des comptes. Il lui demande par conséquent, quelle position il prévoit de prendre dans la gestion de ce dossier de l'IAS, et ceci tout particulièrement dans le cas du secteur de l'assurance.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
La norme IAS 39 traite de la comptabilisation des actifs financiers. Elle pose le principe général de la comptabilisation de ces actifs à la " valeur de marché ". Elle concerne plus particulièrement le secteur financier, banques et assurances, mais également toutes les autres entreprises. Les spécificités des passifs d'assurance (assurance non-vie, certains contrats d'assurance vie) avaient été reconnues par le conseil d'administration des normes comptables internationales (IAS) sous la pression de la profession et de la Commission européenne, fortement soutenue par les autorités françaises. Il était donc logique qu'à ce stade, faute de normes comptables adaptées, la norme IAS 39, ne s'applique pas aux passifs d'assurance. Cependant la décision du bureau de l'IAS du 1er mai dernier confirmait que les actifs seraient comptabilisés conformément à la norme IAS 39 y compris durant la phase transitoire (phase I) qui court de 2005 à 2007 pour les compagnies d'assurance, alors que les passifs seraient libellés en normes locales. L'application d'une approche comptable différente pour la valorisation des passifs et des actifs durant la phase I introduirait inévitablement des risques de grande incohérence ainsi qu'un accroissement artificiel de la volatilité des comptes des assureurs. C'est donc au vu des problèmes soulevés par la norme IAS 39 (et la norme IAS 32 étroitement liée), dans le secteur de l'assurance comme dans le secteur bancaire et pour toutes les autres entreprises, que le ministre de l'économie des finances et de l'industrie a estimé qu'un travail supplémentaire était indispensable. La France, au sein des différentes instances européennes, a donc pris des positions extrêmement fortes et plaide pour l'obtention de normes comptables solides et satisfaisantes au regard des enjeux considérables qu'elles comportent pour l'économie et la stabilité financière. La France a en effet soutenu en 2002 un règlement communautaire prévoyant l'adoption à l'horizon 2005 des normes IAS dans les pays membres, afin de disposer d'un référentiel unique européen de comptabilité. Néanmoins, ce règlement prévoit également une procédure d'adoption de chacune des normes, de façon qu'elles ne soient adoptées que lorsqu'elles sont satisfaisantes, eu égard notamment à l'intérêt public européen. La France a beaucoup oeuvré ces derniers mois pour sensibiliser ses partenaires européens et la Commission européenne. Le Président de la République a écrit au président de la Commission européenne en juillet dernier à cette fin. Lors du conseil Ecofin du 15 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a développé ses inquiétudes et le souhait de revoir les normes IAS 32 et 39 dans un sens plus satisfaisant. Il a aussi fait valoir la nécessité de revoir les mécanismes institutionnels de prise de décision en matière comptable à l'échelle européenne. A l'issue de ce Conseil : plusieurs décisions ont été prises, les normes IAS numérotées 1 à 40 ont été adoptées, à l'exception des normes 32 et 39 ; la Commission européenne a rejeté l'adoption des normes 32 et 39 en l'état et demandé au bureau de l'IAS de reprendre la négociation avec les professionnels concernés en Europe pour aboutir à une version satisfaisante ; plus généralement, la Commission européenne fera des propositions pour améliorer son propre dispositif d'expertise, notamment l'EFRAG : European Financial Reporting Advisory Group.
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