Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 24/07/2003
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour les plus démunis de l'adoption par la représentation nationale de l'article 136 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 concernant la couverture maladie universelle (CMU) et de l'article 57 de la loi de finances rectificative 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 relatif à l'aide médicale d'Etat (AME). En effet les difficultés sociales s'accroissent, le chômage progresse, les licenciements se multiplient. Il est donc nécessaire pour toutes les personnes dans le besoin de pouvoir compter sur une réelle protection sociale. C'est ce qui a conduit en son temps à la création de la CMU. Or la période de référence pour l'examen des droits a été modifiée. Celui-ci s'effectue dorénavant sur la base des ressources de l'année civile antérieure, alors qu'à l'origine ce sont les 12 mois précédant la demande qui devaient être pris en compte. En cas de refus, aucun réexamen ne s'avère possible avant au minimum une année complète. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquences de pénaliser celles et ceux dont la situation s'est récemment aggravée. Il en résulte pour les personnes concernées l'ajournement de soins qui leur seraient pourtant nécessaires. La mobilisation, la protestation émanant principalement du corps médical a permis qu'il soit décidé de surseoir à l'application des dispositions prévues pour l'AME. Toutefois celles-ci restent inscrites dans la loi. La loi du 27 juillet 1999 permettait aux populations les plus défavorisées de bénéficier enfin d'une protection sociale par la solidarité nationale. Les dispositions incriminées vont à l'encontre de cette volonté. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour les abroger.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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