Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, la Commission d'accès aux documents administratifs, les documents se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment les archives des commissions ne sont plus accessibles au public. Il souhaiterait qu'il lui indique si tel est le cas et au besoin, il souhaiterait savoir s'il est normal qu'en démocratie, la transparence des plus hautes instances ne soit pas la règle.
- page 2346
Transmise au Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement
Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 18/09/2003
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal fixe les règles relatives à la communication des documents administratifs. Ainsi, l'article 1er de cette loi précise que " le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Concernant les documents se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des assemblées parlementaires, l'article fondateur de la loi de 1978 exclut du droit d'accès un certain nombre de documents, dont les " les actes des assemblées parlementaires ". Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives a précisé que les documents d'archives publiques peuvent " être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus ". Tirant les conséquences de cette disposition, le bureau du Sénat a complété l'article XIX de l'instruction générale du bureau en précisant que " les documents, déposés aux archives, ayant plus de trente ans de date, peuvent être consultés librement " et que " les documents ayant moins de trente ans peuvent être consultés par les personnes dûment autorisées. Sur demande motivée, l'autorisation de consulter les pièces d'archives peut être accordée, à titre strictement personnel, par le secrétaire général de la présidence, sous l'autorité du président du Sénat ". Les dispositions législatives relatives à la communication des documents administratifs et à la consultation des documents d'archives publiques sont bien entendu appliquées, concernant les documents parlementaires, sous l'autorité du président et du bureau de chaque assemblée.
- page 2859
Page mise à jour le