Question de M. VALADE Jacques (Gironde - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des débitants de tabac. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur de leur profession sont tout à fait reconnues mais elles ne permettent pas, malheureusement, de résoudre les problèmes spécifiques des buralistes frontaliers. Le différentiel des prix sur le tabac avec nos voisins européens, aggravé par la forte hausse des prix de janvier, entraîne d'importants déséquilibres dans les comptes des commerces et met en péril un certain nombre d'entre eux. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour sauvegarder ce secteur d'activité dans l'attente d'une éventuelle harmonisation des textes applicables aux produits dans l'ensemble de la Communauté européenne.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 04/09/2003
Le Gouvernement est conscient des conséquences des augmentations de prix des tabacs pour les débitants des zones proches des frontières. Ces augmentations sont conformes à la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, notamment des jeunes, qui constitue un des grands chantiers lancés par le Président de la République. Concernant les ventes transfrontalières de tabac, le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres de la Communauté européenne autorise les particuliers à acheter du tabac pour leur consommation personnelle dans l'État membre de leur choix. Seule une harmonisation de la fiscalité indirecte dans la Communauté européenne permettrait d'éviter un déplacement des ventes au profit des commerçants implantés dans les États membres ayant une fiscalité moindre que celle applicable en France. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002 constitue une étape vers le rapprochement des taxes applicables aux tabacs. Le Gouvernement va essayer d'obtenir du Président de la Commission européenne et des autorités politiques des États membres limitrophes une relance du processus d'harmonisation de la fiscalité indirecte sur les tabacs. Dans cette démarche, la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé, adoptée le 21 mai 2003 et ratifiée par la France le 16 juin dernier, sera un atout essentiel. Elle prévoit en effet que le prix des tabacs constitue un des leviers pour lutter efficacement contre le tabagisme. Par ailleurs, le Gouvernement reconnaît l'importance du rôle que jouent les débitants de tabac, notamment en zone rurale, et s'efforce de contribuer à la pérennisation du réseau des buralistes. La réflexion en cours évalue la faisabilité du transfert de nouvelles missions de service public en concertation avec les ministres concernés.
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