Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 31/07/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question, encore jamais résolue, du rattachement administratif à l'Etat des associations syndicales de propriétaires, lesquelles sont régies par la loi du 21 juin 1865 et constituent des établissements publics administratifs. Il lui précise que, dans l'intérêt des employeurs et des agents titulaires de ces institutions, il n'est que temps de définir à quelle collectivité territoriale ces dernières se rattachent. Il en va du bon fonctionnement de ces établissements. En effet, ces personnels sont régis par le droit public en tant qu'agents titulaires d'établissements publics à caractère administratif. Un statut fixant précisément les conventions applicables mettrait un terme aux disparités et inégalités existantes du fait que chaque association fixe ses propres règles. Il lui rappelle que selon le Conseil d'Etat " sauf volonté clairement manifestée par le législateur, tous les établissements publics sont par ailleurs nécessairement établissements publics de l'Etat ou d'une ou plusieurs collectivités locales ". D'autre part, toujours selon le Conseil d'Etat, l'arrêt Tatin du 12 juillet 1995 établit que les associations syndicales autorisées ou forcées " ne peuvent être considérées comme rattachées à une collectivité locale ". Il en conclut donc que les associations syndicales de propriétaires ne peuvent être rattachées qu'à l'Etat. D'autant plus qu'elles sont créées par décision de l'Etat et qu'elles sont contrôlées par ce dernier. Tout donne donc à penser qu'elles sont des établissements publics de l'Etat. Dès lors, il appartient au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour acter ce rattachement et permettre ainsi aux personnels titulaires de ces établissements de bénéficier des mêmes dispositions que l'ensemble des personnels des établissements publics de l'Etat. Il lui demande si un projet de loi sur cette question est envisageable et envisagé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Tatin du 12 juillet 1995, mentionné par l'honorable parlementaire, a estimé que les associations syndicales de propriétaires, autorisées ou forcées, ne pouvaient être rattachées à une collectivité territoriale. La haute juridiction n'en a pas pour autant considéré que ces associations devaient être rattachées à l'Etat. Elles constituent en effet des établissements publics sui generis ce qui ne permet pas de soumettre leurs personnels aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Une réflexion est actuellement conduite par le Gouvernement sur une révision du statut de ces associations.
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