Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR). En effet, alerté par le président d'un syndicat mixte, chargé de la collecte, du tri et du traitement des déchets ménagers, il souhaiterait souligner certaines incohérences dans les conditions d'attribution de cette dotation. Le syndicat précité ne peut en bénéficier dans la mesure où il n'est pas une structure à fiscalité propre, ainsi que le prévoit la loi d'orientation n° 99-586 du 12 juillet 1999. Par ailleurs, d'après les informations dont il dispose, les cinq établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) constitutives de ce syndicat mixte - toutes à fiscalité propre - ne peuvent se voir confier la maîtrise d'ouvrage, dans la mesure où elles n'ont plus la compétence " ordures ménagères ". Dans ces conditions, il interroge le ministre sur les possibilités pour ce syndicat mixte de bénéficier de la DDR.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/09/2005
L'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et le décret n° 2000-220 du 9 mars 2000, pris en application de cette loi, ont modifié les règles d'attribution de la dotation de développement rural (DDR) définies à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. L'article 108 précité a notamment supprimé l'éligibilité des communes à cette dotation et a modifié les modalités de calcul des enveloppes départementales. Désormais, seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent bénéficier de la DDR. Cette réforme s'inscrit dans le cadre global de la loi du 12 juillet 1999 précitée qui vise à soutenir le développement de l'intercommunalité. Les critères d'éligibilité des dossiers à la DDR n'ont cependant pas été modifiés par la loi du 12 juillet 1999. Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, la DDR a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités rurales, ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. Les projets présentés doivent être évalués en fonction de critères objectifs, comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois. Il en résulte que les syndicats mixtes qui n'ont pas de fiscalité propre ne peuvent pas en bénéficier même si les projets présentés par ces structures intercommunales sont susceptibles de répondre aux conditions d'éligibilité à la DDR. Des ajustements de ces règles d'éligibilité pourraient être envisagés pour des cas spécifiques tels que celui de syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI à fiscalité propre respectant pour leur part les règles d'éligibilité à la DDR.
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