Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 31/07/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'avenir des taxes parafiscales en 2004, notamment la taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier organisée par le décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000. L'application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la suppression de l'ensemble des taxes parafiscales à compter du 1er janvier 2005. Or, le décret susvisé ne prévoit pas le renouvellement de cette taxe au-delà de l'année 2003. Cette taxe participe notamment au financement d'ARVALIS, institut du végétal, né le 18 décembre 2002 de la fusion entre l'ITCF et l'AGPM - technique. A ce jour, l'incertitude plane sur le mode de financement de cet institut dans les années à venir. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur l'évolution de cette taxe parafiscale et souhaiterait connaître ses propositions visant à stabiliser dans les années à venir le financement d'ARVALIS.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 02/10/2003
A l'échéance organique de la taxe parafiscale finançant les actions du secteur céréalier, perçue par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et reversée pour partie à ARVALIS, les travaux conjoints avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales amènent à envisager deux solutions distinctes pour ces deux établissements. Une taxe fiscale affectée à l'ONIC doit être proposée en loi de finances pour 2004, pour un montant équivalent à la part de taxe parafiscale qui lui échoit actuellement, au titre de son fonctionnement essentiellement. En ce qui concerne ARVALIS, il est proposé de recourir à une cotisation volontaire obligatoire, qui serait instituée par l'interprofession céréalière, intercéréales, en cours de reconnaissance. En effet, la promulgation de la loi relative à l'initiative économique permet de mettre en application l'un de ses articles relatif à la représentation syndicale ; il modifie le code rural de façon à rendre moins contraignante les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une interprofession agricole. ARVALIS peut dès lors saisir le prochain conseil d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu en octobre, organe qui reconnaît les interprofessions au sens de la loi de 1975 sur les interprofessions agricoles. Dès lors, les organes dirigeants d'ARVALIS devront se réunir et voter à l'unanimité des familles professionnelles représentées l'instauration d'une cotisation, laquelle sera rendue obligatoire par arrêté conjoint entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La procédure permettant l'instauration de cette cotisation volontaire obligatoire, simple à anticiper et ayant essentiellement un caractère administratif, permet dès lors d'assurer à ARVALIS la pérennité de ses ressources dès le 1er janvier 2004.
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