Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité faite à un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée (bénéfices non commerciaux) de récupérer la TVA acquittée lors de la location d'une voiture à titre professionnel. A l'inverse, celui-ci semble pouvoir récupérer la TVA s'il achète son véhicule, notamment en leasing. Pour quelles raisons la récupération de la TVA lors de la location d'une voiture n'est-elle pas possible ? Quelles raisons justifient cette discrimination fiscale ? La situation du locataire par rapport à l'acheteur va-t-elle évoluer ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/12/2003
Les articles 237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts combinés excluent du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant l'acquisition ou la location, par les entreprises, des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes. Autrement dit, cette exclusion s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule. Pour l'application des règles de la TVA, lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un véhicule n'est pas considérée comme une livraison de biens mais comme une prestation de location assortie, pour le preneur, d'une simple faculté d'achat moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins en partie, des versements effectués au titre des loyers. En conséquence, la mise en oeuvre du dispositif d'exclusion à l'égard des dépenses supportées dans le cadre d'un contrat de location de véhicule ou d'un contrat de leasing, lorsque les opérateurs sont établis sur le territoire national, s'apprécie dans les mêmes conditions. Le caractère non commercial des revenus est également sans conséquence sur les exclusions au droit à déduction prévues aux articles 237 et 242 de l'annexe II au même code déjà cités.
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