Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à permettre aux sociétés d'économie mixte de contribuer à seconder l'action des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local. Dans cette perspective et se référant à son action définie par plusieurs circulaires (15 juillet, 7 août et 24 décembre 2002), il lui demande les perspectives de l'action du Gouvernement facilitant l'action des SEM notamment par un accès au fonds régional d'aide au conseil (FRAC). En l'état actuel du droit applicable, les SEM ne pourraient bénéficier d'aides FRAC. Il exprime le souhait que, sous son autorité, des dispositions soient prises pour ajouter aux entreprises éligibles au régime FRAC, les SEM, selon des dispositions qui sont notamment proposées par la fédération des sociétés d'économie mixte dans un récent mémorandum (avril 2003), soumis à son attention.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
La mise en oeuvre des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) est définie par la circulaire Cab n° 64 699 MZ du 3 août 1989. Elle a par ailleurs fait l'objet d'une notification aux autorités de la Communauté européenne qui, par courrier du 5 janvier 2000, ont jugé le dispositif conforme à l'encadrement communautaire des aides d'Etat. Les règles d'éligibilité précisent que le FRAC est un régime d'aide pour les entreprises de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, ou dont le bilan n'excède pas 27 millions d'euros, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus de leur capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition communautaire des PME. Les SEM étant détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs collectivités locales ne répondent pas aux critères d'éligibilité notifiés à la Commission européenne. Par ailleurs, l'objectif du FRAC est de permettre aux entreprises des secteurs concurrentiels d'accéder plus facilement à des conseils extérieurs de bon niveau. Au travers de cette politique d'aides, l'Etat vise à améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites, en leur permettant d'appréhender des problématiques de caractère stratégique (démarche qualité, exportation, organisation de la production, développement durable...). Ouvrir le FRAC aux SEM constituerait une modification notable des axes stratégiques aujourd'hui définis en matière de soutien au développement des PME. L'ensemble de ces raisons conduisent à ne pas envisager de modifier les conditions d'éligibilité au FRAC. En outre, ces aides ont vocation a être transférées au niveau régional dans le cadre du processus de décentralisation en cours. Dans la nouvelle configuration qui en résultera, une évolution de ces règles devrait relever de la compétence des conseils régionaux.
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