Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Serge Mathieu soulignant les perspectives de son action ministérielle tendant à favoriser le développement des entreprises innovantes, selon un " plan pour l'innovation " qu'elle a présenté le 11 décembre 2002, demande à Mme la ministre déléguée à l'industrie les perspectives et les échéances de la mise en oeuvre du " statut pour la jeune entreprise innovante ". Les entreprises nouvelles qui engageraient de fortes dépenses de recherche et de développement bénéficieraient d'un statut et d'un environnement fiscal attractifs.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 11/09/2003
Le plan innovation, présenté le 11 décembre 2002 en Conseil des ministres, par Mme la ministre déléguée à l'industrie en concertation avec Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, a été soumis à consultation nationale durant le premier trimestre 2003. Les résultats de cette consultation ont été présentés lors du colloque " Innovation pour construire l'avenir " qui s'est tenu le 9 avril 2003 à Paris. Ils montrent une très forte adhésion aux propositions du Gouvernement. En ce qui concerne la mesure intitulée " des financements plus proches du terrain ", la consultation nationale a confirmé que les acteurs de l'innovation estiment que les mécanismes d'aides à l'innovation sont trop nombreux, complexes et difficiles d'accès. Ils ont également demandé que soit précisée la notion de " guichet unique ". Il a donc été décidé de faire de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) l'animateur des réseaux d'aides à l'innovation en faveur des PME, regroupant au niveau régional les principaux acteurs de l'innovation en liaison avec les collectivités locales et les chambres de commerce et d'industrie. Cette décision entrera en application dès 2004. En outre, pour rationaliser la gestion des crédits, le projet de loi de finances 2004 prévoit de confier à l'Anvar la gestion comptable des différents fonds de soutien et d'intervention en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation. S'agissant du statut de la jeune entreprise innovante, la Commission européenne a rendu, le 28 juillet 2003, un avis favorable dans le cadre de la notification du régime d'aide. Le statut sera intégré dans le projet de loi de finances 2004 et, sous réserve du vote du Parlement, pourra donc être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2004. Ces dispositions devraient donc amplifier dès 2004 le mouvement initié en 2003 de développement des nouvelles entreprises innovantes.
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