Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une communauté de communes peut posséder la compétence de création et d'aménagement d'une zone d'activité sans pour autant posséder celle de la voirie et il lui demande s'il est possible de considérer, en toute bonne logique, que la première compétence emporte l'autre sur le territoire de la zone, étant donné que la création d'une zone d'activité passe par la création de réseaux et de voiries. Il lui demande, également, s'il est possible de considérer, dans la même logique, que la réalisation d'aménagements connexes (tels que rond-point d'accès à la zone) sur un domaine routier départemental ou national, lié directement à la création de la zone, peut être considérée comme faisant partie intégrante de la première compétence. Enfin, il lui demande de lui préciser le régime juridique et financier applicable aux aménagements routiers réalisés par l'EPCI sur un domaine public autre que celui de la zone, notamment au regard du transfert des ouvrages réalisés dans le domaine public des collectivités concernées et au regard du régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces ouvrages qui peuvent s'analyser comme des travaux pour le compte de tiers.
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Transformée en Question orale ()
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