Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire pérennisation du dispositif visant à appliquer un taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat dans les bâtiments anciens. Les professionnels du bâtiment sont en effet fortement préoccupés par le maintien de cette mesure qui avait été autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002 par la Commission européenne, puis prorogée jusqu'au 31 décembre 2003. Cette année est donc une année décisive au cours de laquelle la Commission européenne devra évaluer les différents rapports et définir plus largement des règles harmonisées en matière de taux réduit de TVA dans les Etats membres. Or, il semble que le rapport transmis par la France montre des résultats particulièrement positifs dans le domaine de l'entretien et l'amélioration des logements puisque 40 000 à 46 000 emplois ont été créés grâce à la réduction du taux de TVA. En outre, la demande de travaux dans les logements a été stimulée, un surcroît de chiffres d'affaires entre 1,3 milliard et 1,5 milliard d'euros a été engendré et des effets bénéfiques ont été constatés en matière de travail au noir. Considérant l'ensemble de ces arguments, il apparaît essentiel de maintenir ce dispositif pour l'économie et l'emploi. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine afin que l'Union européenne maintienne ce taux réduit de TVA.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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