Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 31/07/2003
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par certaines petites entreprises lors de la mise en liquidation des sociétés qui les assurent dans l'exercice de leur activité. La récente création de fonds de garantie en matière d'assurance montre la volonté de mieux prendre en compte les intérêts des assurés, notamment ceux qui ont souscrit une assurance obligatoire. Toutefois, ces fonds ne concernent pas les personnes agissant dans un cadre professionnel. Cette exclusion est justifiée par le motif, quelque peu illusoire, selon lequel ces personnes seraient mieux à même d'évaluer la solidité financière des sociétés d'assurances. Dans ce contexte, et compte tenu de la gravité des conséquences financières d'une défaillance de leur assureur pour les petites entreprises, il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas opportun de mettre en place un dispositif spécifique de garantie en faveur des petites entreprises.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Conscient de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurances de dommages, le Gouvernement a proposé, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurances de dommages. La loi de sécurité financière intègre ainsi des dispositions étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse dénommé désormais fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ce fonds permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes victimes de la défaillance d'entreprises d'assurances, qu'elles soient assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Avec l'accord du Gouvernement, le Parlement a étendu de façon rétroactive le bénéfice du fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi. Le Parlement n'a pas retenu, lors du vote de la loi de sécurité financière, de dispositif pour les entreprises. En effet, il apparaît que les entreprises et même les plus petites d'entre elles disposent de moyens privilégiés, notamment leur fédération professionnelle, qui peuvent pallier une expertise insuffisante dans le domaine de l'assurance. En outre, les entreprises ont souvent recours à un professionnel averti, le courtier, avant de souscrire un contrat d'assurance.
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