Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 31/07/2003
M. Robert Bret attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre pérenne la mesure visant à appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration et d'entretien des logements anciens. Il souligne combien la directive européenne adoptée, à titre expérimental, le 22 octobre 1999 pour une période de trois ans, puis prorogée en 2002 pour une année, a eu des conséquences positives sur le plan économique et social, singulièrement en matière de lutte contre l'économie souterraine issue du travail illégal et en matière de création d'emplois. Tous les professionnels du bâtiment, mais aussi les consommateurs, s'accordent à reconnaître le bienfait de cette disposition. Applicable jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle une décision communautaire doit être prise à l'unanimité des Etats-membres selon les rapports d'évaluation globale d'efficacité de la mesure, sa remise en cause, après quatre années d'application, aurait de lourdes répercussions économiques et sociales pour le secteur du bâtiment. L'expérience menée ayant montré toute son efficacité, le temps de l'observation doit laisser la place à une application durable de ce dispositif fiscal vecteur de création d'emplois et de développement des investissements. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux à réaliser dans les bâtiments anciens. Cette disposition participerait à convaincre la représentation européenne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/02/2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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