Attente de nombreux artistes vis-à-vis du versement de leurs droits par l'ADAMI

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de nombreux artistes qui, après l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2002 attendent que la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) leur verse les droits qui leur sont dus. C'est ainsi que plus de 38 millions d'euros accumulés depuis 1987 n'ont pas été débloqués (Le Monde - 27 juin 2003). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat, conséquence du conflit qui perdure entre ADAMI et la société de perception et de distribution des droit des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM).

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2506

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.