Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux libertés locales les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à ce que les régions reçoivent un total de 3 à 4 millions d'euros avec le transfert envisagé d'une partie des recettes que l'Etat perçoit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Il avait précisé que chaque région aurait la capacité de moduler le taux de la TIPP, de plus ou moins 20 %, soit une incidence extrêmement faible d'un centime d'euro en cas d'augmentation maximale.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 11/12/2003
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément modifié la Constitution afin de donner aux collectivités locales les moyens et garanties nécessaires à la réussite de l'acte II de la décentralisation. Ainsi, l'affirmation de la vocation des collectivités territoriales à exercer l'ensemble des compétences qui sont le mieux mises en oeuvre à leur échelon s'accompagne de la reconnaissance du principe de leur autonomie financière. Le Gouvernement financera donc loyalement les transferts, extensions et créations de compétences qui donneront lieu aux transferts de ressources fiscales correspondantes, sans accroissement de la pression fiscale. Ce qui sera perçu par les collectivités ne sera plus perçu par l'Etat. L'ensemble des compétences transférées par la future loi de décentralisation sera donc financé par des transferts de fiscalité. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage de transférer aux régions des fractions de tarifs de TIPP avec une possibilité de moduler celles-ci et a saisi la commission européenne afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre de ce projet dans des conditions compatibles avec les directives européennes applicables en la matière (directive 92/12/CEE et directive 92/81/CEE). Le transfert de compétences aux régions devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2005. Une fois résolus les derniers obstacles techniques, le Gouvernement devrait pouvoir mettre en place la modulation des tarifs dès cette date. Compte tenu de l'importance de la base d'imposition que constituent les consommations régionales de carburants, la possibilité de modulation des tarifs sera de nature à assurer aux régions les ressources nécessaires pour faire face à l'évolution des dépenses liées aux transferts de compétence dont elles auront la responsabilité.
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