Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu partageant les perspectives du dernier rapport du conseil des impôts, remis au Président de la République et rendu public en décembre 2002, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite réservée à la proposition tendant à prévoir " un code de bonne conduite entre le Parlement et le Gouvernement ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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