Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation l'intérêt du Livre Blanc présenté par la chambre de commerce, d'industrie et de services de Béthune (Pas-de-Calais) avec 23 propositions pour lutter contre les infractions à la vente réglementée. Ce Livre Blanc est appelé à devenir une référence nationale pour les autres CCIS quant à l'actualisation de la loi 1996 (n° 96-603 du 5 juillet 1996), alors mise en oeuvre par l'actuel Premier ministre. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/10/2003
Les différentes propositions contenues dans le livre blanc de la chambre de commerce, d'industrie et de services de Béthune portent principalement sur une meilleure application de la législation, notamment en préconisant un renforcement des contrôles à la vente réglementée. Les articles 26 à 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, codifiés en articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, prévoient un encadrement strict des pratiques commerciales visant à faciliter l'écoulement des stocks et des invendus (soldes, liquidations de stocks, ventes en magasins d'usine) et à préserver la loyauté des transactions en cas de ventes au déballage grâce à une définition légale claire de chacun des types de vente et à un régime d'autorisation préfectorale préalable. Ce dispositif juridique a été élaboré dans un souci de transparence à l'égard du consommateur et de lutte contre la concurrence déloyale, notamment par un renforcement des sanctions. Sur ces opérations, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectué, en 2002, plus de 10 000 contrôles et, d'un manière générale, les différents services de l'Etat s'assurent régulièrement du respect des dispositions applicables aux ventes réglementées.
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