Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 07/08/2003
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sur une convention fiscale passée entre la République djiboutienne et la République française. Ce texte qui assujettirait les Forces françaises au paiement de la taxe intérieure de consommation (TIC) provoque une vive inquiétude au sein des sociétés françaises de commerce et d'importation implantées à Djibouti, dans la mesure où il dissuaderait les Forces françaises d'acquérir leurs fournitures auprès de celles-ci. Etant donnée l'importance de la présence militaire française à Djibouti, une cessation ou réduction des contrats passés entre les Forces françaises et les sociétés françaises établies localement compromettraient certainement l'avenir de celles-ci. Il l'interroge sur le contenu et les conséquences de la convention qui assujettirait les Forces françaises basées à Djibouti à la TIC, et dans quelle mesure elle pourrait être aménagée afin de ne pas nuire aux sociétés françaises établies en République de Djibouti.
- page 2504
Réponse du Secrétariat d'Etat aux Affaires étrangères publiée le 06/11/2003
La France et Djibouti ont signé le 3 août 2003 une convention visant à établir à partir du 1er janvier 2004 un nouveau régime financier et fiscal des forces françaises de Djibouti (FFDJ). Il consiste essentiellement à exonérer les FFDJ du paiement des taxes locales, la France versant en échange une contribution forfaitaire. S'agissant des taxes intérieures de consommation (TIC), la forfaitisation risquait toutefois d'introduire une forte distorsion sur le marché local, au détriment des commerçants de la place, français ou djiboutiens. En effet, les gestionnaires militaires des FFDJ, exonérés des TIC, auraient été incités à s'approvisionner davantage en France et moins sur place, les TIC étant répercutées naturellement par les commerçants locaux sur le prix des marchandises. Aussi, à la demande des commerçants locaux, relayés par les représentants du Conseil supérieur des Français de l'étranger et le gouvernement djiboutien, les TIC ne sont-elles pas concernées par la forfaitisation prévue dans l'accord évoqué ci-dessus.
- page 3267
Page mise à jour le