Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser les associations intermédiaires d'insertion pour des missions de remplacement. Les collectivités territoriales se trouvent parfois contraintes à faire appel à des agents, non titulaires de la fonction publique territoriale, contractuels ou vacataires, afin de pallier les absences de certains agents, plus particulièrement des agents d'exécution. Cette démarche, impérative au bon fonctionnement des services, pourrait être l'occasion de donner du travail à des personnes éloignées de l'emploi. Pour que cette expérience puisse se dérouler dans de bonnes conditions, il faut pouvoir assurer le recrutement et l'accompagnement social des personnes intéressées. Actuellement, les associations intermédiaires, qui ont du mal à trouver des lieux de travail pour leurs bénéficiaires, pourraient assurer ces missions. Ces associations, relevant de la loi 1901, ne peuvent être aujourd'hui utilisées par les collectivités territoriales. En effet, ces dernières ne peuvent recruter, par le biais de la mise à disposition, des salariés d'une association " loi 1901 " qui relèvent du droit privé. Au regard de l'intérêt que peut présenter cette démarche, pour des personnes en insertion professionnelle et nécessitant un accompagnement social, il lui demande quelles dispositions pourrait prendre le Gouvernement, afin de permettre aux collectivités territoriales de recourir aux associations d'insertion.
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Transmise au Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 02/09/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'impossibilité pour les collectivités locales d'utiliser les associations intermédiaires pour la mise à disposition des salariés. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 stipule que les associations intermédiaires ont pour objet la mise à disposition de salariés à titre onéreux, mais à but non lucratif dans les conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire. Les utilisateurs des mises à disposition faites par les associations intermédiaires sont les associations, les collectivités locales et les entreprises dans la limite de 240 heures pour cette catégorie d'employeurs. Ces mises à disposition doivent se faire pour l'exécution de tâches précises et temporaires, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail. Il est donc tout à fait possible pour une collectivité locale de bénéficier des services de placement des associations intermédiaires. En 2002, les collectivités locales ont d'ailleurs représenté 10,4 % des utilisateurs des services des associations intermédiaires et 21 % des heures travaillées par leurs salariés.
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