Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la protection sociale des agents de pesées du contrôle laitier. Ces salariés, hommes et femmes, ont un rôle essentiel dans la production laitière nationale. Ils sont 3 000 en France. Au moment des traites qui sont effectuées soir et matin, ils mesurent les quantités de lait produites par chaque animal. Au regard de la spécificité de ce travail, ils travaillent donc très majoritairement à temps partiel et ne peuvent justifier des 200 heures de travail par trimestre qui leur permettraient de bénéficier des indemnités journalières. Aussi, en cas de maladie ou de maternité, ces salariés, bien que cotisants, se trouvent bien souvent confrontés à des difficultés financières importantes. Compte tenu que la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) et la CCMSA (caisse centrale de mutualité sociale agricole) ont proposé d'abaisser à 108 heures le seuil en deçà duquel les salariés ne pourraient plus bénéficier du régime d'indemnités journalières, il lui demande quelles positions compte prendre le Gouvernement au regard de cette suggestion.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 17/06/2004
Le pesage laitier est une activité confiée à des personnes qui l'exercent généralement à titre occasionnel et accessoire. Les peseurs du contrôle laitier y consacrent quelques heures par mois et n'atteignent pas les seuils d'ouverture au droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. C'est la raison pour laquelle il est demandé d'abaisser ces seuils. Il convient de rappeler que, pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, les assurés doivent justifier, au jour de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les réunérations perçues pendant les six mois civils précédant l'arrêt de travail, soit d'au moins deux-cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Par ailleurs, il faut observer que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier ces règles dans l'immédiat.
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