Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au 1er juillet 2003, les centres pénitentiaires accueillent un peu plus de 60 963 détenus, ce qui est sans précédent depuis plus d'un demi-siècle. Force est de constater que plus de 10 500 places manquent. Cette situation engendre une surpopulation extrêmement inquiétante d'autant que nombre de lieux de détention sont frappés de vétusté et humainement inacceptables. Ce contexte est la source d'une dégradation constante des conditions de détention. Il ne peut être propice à la mise en oeuvre d'une nécessaire politique de réinsertion. Au regard de cette situation dramatique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, afin de mettre en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe selon laquelle " la privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne devrait être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rendrait toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate ".
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/12/2003
Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'adaptation du parc pénitentiaire à l'augmentation de la population carcérale constitue une priorité majeure du ministère de la justice et du secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. En effet, le programme immobilier, issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002, prévoit la construction de 13 200 places, dont 10 800 places pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle conception de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. Ce programme, qui vise à pallier le déséquilibre actuel de la carte pénitentiaire, permettra de répondre à la diversité croissante que connaît la population carcérale et à l'amélioration des conditions de vie des détenus. Néanmoins, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère est fortement mobilisé sur la consolidation et le développement des alternatives à l'incarcération, ainsi que sur les aménagements de peine. Les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des places de travail d'intérêt général et de placement extérieur diversifiés et en nombre suffisant. Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Des études sont actuellement conduites pour augmenter la capacité des places de semi-liberté. Par ailleurs, le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté en première lecture par le Parlement, prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser, d'une part, le prononcé des peines alternatives à l'incarcération telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou le placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, la conversion des courtes peines ou l'aménagement des peines ab initio. Les prérogatives du juge de l'application des peines ont également été renforcées pour diversifier le mode d'exécution des peines en privilégiant leur aménagement.
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