Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2001, les EHPAD ont entamé une démarche de conventionnement avec l'Etat en vue de permettre une amélioration de la qualité des prises en charge. A cet effet, l'Etat a décidé que l'assurance maladie abonderait, durant cinq ans, les crédits de médicalisation des EHPAD à hauteur de 182 millions d'euros par an. Or, lors de la répartition des crédits de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie), le Gouvernement n'a pas honoré ses engagements et n'a prévu aucune enveloppe pour cette réforme en 2003. Cette décision a pour conséquence une forte démotivation de l'ensemble des personnels qui attendaient un renforcement des moyens, tant en effectifs qu'en qualification, pour mieux accomplir leurs missions. En outre, il est impossible d'ignorer l'accroissement futur du nombre de personnes âgées lourdement handicapées que la solidarité nationale se devra de prendre en charge dignement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à court terme afin de permettre aux EHPAD d'accomplir leurs missions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 22/01/2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est conscient des besoins accrus des établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'aggravation du degré de dépendance des personnes accueillies, les moyens supplémentaires en personnel soignant, la nécessaire adaptation du cadre bâti, et surtout la qualité de l'accompagnement et des soins qui sont dus à nos aînés justifient une attention particulière et un effort collectif. Au regard des dramatiques événements de cet été, cette politique de solidarité est une priorité de l'action publique, tant l'hébergement en maison de retraite médicalisée reste indispensable pour un nombre croissant de personnes très âgées. La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement déjà engagée : 300 conventions ont été signées en 2000-2001 ; 1 149 l'ont été en 2002, dont 750 au second semestre. Une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 s'est attachée à lever les obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures de conventionnement. De même un objectif de 1 800 conventions supplémentaires a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, moyennant une enveloppe nouvelle portée à 80 millions d'euros après arbitrage, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan " vieillissement et solidarités ", annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront, dès 2004, aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement, qui, d'ici à 2007, permettront de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires.
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