Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 07/08/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et des orphelins de guerre. En effet, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) le Gouvernement doit adresser au Parlement avant le 1er septembre 2003 un rapport prévoyant l'adoption de mesures destinées à remédier aux carences du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Ce dernier n'accordant jusqu'à présent une réparation qu'aux enfants de parents juifs, morts en déportation. Si chacun condamne avec force et raison les horreurs des camps de concentration, il semble malgré tout injustifié que toutes les victimes, directes ou indirectes, de la Seconde Guerre mondiale ne puissent bénéficier de réparations équitables au titre de la cohésion nationale. La mise en oeuvre de mesures concrètes paraît ainsi devoir répondre au principe d'égalité républicaine permettre un soutien moral ainsi que matériel à l'ensemble des personnes concernées. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage sur ce dossier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/08/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000, le secrétaire d'État aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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