Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/08/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la simplification administrative. La mise en place de mesures de simplification administrative en agriculture a été annoncée il y a près d'un an. L'application de ces mesures est vivement attendue par les éleveurs de son département. Il lui demande s'il lui est possible d'indiquer, pour un département comme celui de la Creuse, les mesures de simplification dont pourraient bénéficier les éleveurs de bovins. Enfin, il lui demande si, au contraire, la réforme de la PAC adoptée par les Quinze le 26 juin 2003 ne risque pas de créer au niveau national de multiples complications et charges administratives supplémentaires, par exemple en application du degré de découplage des aides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
La question posée par l'honorable parlementaire concerne les simplifications administratives en matière agricole. Le comité de simplification créé en octobre dernier a rendu ses propositions de simplification début juillet. Parmi la soixantaine de mesures proposées, certaines concernent les agriculteurs toutes filières confondues. Ainsi, l'adoption d'un numéro comme identifiant de chaque exploitation donnant accès à toutes les procédures du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le stockage dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) des éléments descriptifs permanents des exploitations constituent un ensemble porteur de nombreuses simplifications dans l'avenir : les expérimentations dans huit départements sont lancées d'un commun accord entre les DDAF et les chambres d'agriculture. Plus spécifiquement pour la filière bovine, la fiabilisation de la Base de données nationale d'identification bovine (BDNI) permettra de simplifier la procédure d'aide au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Enfin, la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la BDNI par la Commission européenne, source de simplifications majeures dans la gestion des aides, permettra également de diviser par deux le taux de contrôle des exploitations à effectuer. Ces mesures ne sont pas remises en cause par les récentes décisions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) et une organisation ainsi qu'une méthode ont été définies pour inscrire dans la durée cet important chantier de la simplification.
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