Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 21/08/2003
Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents non titulaires des communes de la Réunion. Elle souligne qu'à la Réunion ce sont 11 400 agents non titulaires de catégorie C - soit 80 % des non-titulaires - qui sont employés par les communes alors qu'en France métropolitaine la tendance est inverse : la fonction publique compte 80 % de titulaires, parmi lesquels de nombreux cadres de catégories A et B, et seulement 20 % de non-titulaires. Elle précise que l'intersyndicale, créée en 1998, a engagé des négociations qui ont permis d'aboutir à la mise en place d'un protocole d'intégration avec la moitié des communes de l'île. Grâce à ce protocole, 60 % des agents non titulaires ont pu être reclassés dans les grilles de la fonction publique territoriale : bénéficiant d'un contrat de travail, ils ont désormais accès à un véritable déroulement de carrière. Ils perçoivent également le supplément familial de traitement. Elle ajoute que ces agents intégrés doivent avoir la possibilité, comme leurs homologues métropolitains, de cotiser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 06/01/2005
Conformément à l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 28 heures par semaine. Les agents non titulaires des collectivités locales dépendent pour la retraite du régime général de sécurité sociale et du régime de retraites complémentaires de l'IRCANTEC. Si les agents concernés sont intégrés dans des cadres d'emplois territoriaux et deviennent fonctionnaires, ils seront affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC. Il n'est pas prévu de déroger aux règles concernant l'affiliation des fonctionnaires territoriaux aux régimes spéciaux de retraites. En conséquence, les agents des collectivités territoriales de la Réunion remplissant les conditions juridiques peuvent, à l'instar de leurs homologues métropolitains, bénéficier d'une affiliation auprès de la CNRACL ou de l'IRCANTEC.
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