Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 21/08/2003
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le statut fiscal des fondations ou associations qui viendraient en aide aux établissements scolaires français à l'étranger. En effet, le ministère des affaires étrangères ne dispose pas du budget suffisant pour entretenir, rénover et développer ces établissements français à l'étranger alors que ceux-ci jouent un rôle fondamental pour le rayonnement de la présence culturelle française dans le monde. Il est donc nécessaire de proposer des incitations fiscales aux entreprises pour soutenir - à travers une fondation ou association ayant son siège en France - les écoles françaises à l'étranger. Lors des récents débats au Sénat sur le projet de loi relatif au mécénat, aux fondations et aux associations, le ministre de la culture et de la communication a spécifié : " En 1987, lors de l'examen de la loi sur le développement du mécénat, M. Juppé, alors ministre du budget, avait précisé que les associations d'aide au développement d'établissements scolaires à l'étranger qui se créeraient en France pour aider les écoles et lycées français à l'étranger pourraient bénéficier du régime du mécénat d'entreprise au titre des organismes favorisant la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques et techniques. Il a ainsi fixé la doctrine de l'administration en la matière. " Il lui demande de préciser si les dons aux fondations ou associations apportant une aide financière aux établissements scolaires français à l'étranger sont éligibles à l'avantage fiscal, dans quelle mesure et selon quels critères.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 18/12/2003
L'article 238 bis du code général des impôts prévoit, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, que les dons versés par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général concourant notamment à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant pris dans la limite de 5 %0 du chiffre d'affaires. Les versements effectués en faveur d'associations ou de fondations françaises ayant pour objet d'aider financièrement les établissements scolaires français à l'étranger sont éligibles à cette réduction d'impôt à ce titre, sous réserve que ces organismes soient d'intérêt général c'est-à-dire que leur gestion soit désintéressée, que leurs activités ne soient pas lucratives, compte tenu des précisions apportées par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 24 décembre 2001 sous la référence 4 H-6-01, qu'ils ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes et qu'enfin ils n'aient pas pour seul objet la collecte de fonds à cet effet.
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