Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 21/08/2003
M. André Dulait appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux dans l'exercice de leur fonction et notamment sur les dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités locales qui prévoient le remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils ont engagés pour représenter officiellement leur commune lorsque cette réunion a lieu hors du territoire communal. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit l'amélioration des conditions matérielles d'exercice de leur mandat par les élus avec un régime de remboursement des frais amélioré et simplifié. Or, à ce jour, le décret en Conseil d'État n'est pas paru et les conseillers municipaux ne peuvent être dédommagés de leurs frais lors de leurs déplacements hors de la commune. Il demande à quelle date ce décret sera publié afin que la loi puisse s'appliquer totalement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/01/2004
Jusqu'à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux était possible dans deux cas d'espèces : l'exercice d'un mandat spécial pour les élus municipaux, départementaux ou régionaux, et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités. L'article 84-III de la loi du 27 février 2002 a introduit un article L. 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement. Par ailleurs, l'article L. 2123-18-1 autorise les collectivités locales à rembourser les frais engagés par les élus en situation de handicap pour être présent aux réunions auxquelles ils doivent participer en raison de leur mandat électif. Ces dispositions législatives ne sont toutefois pas applicables en l'état et doivent être accompagnées d'un décret d'application, actuellement en cours de préparation, qui devrait être publié à la fin de l'année 2003 après avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat.
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