Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/08/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'importance des problèmes liés aux risques de pollution marine accidentelle en Méditerranée ainsi qu'aux opérations de dégazage et autres déballastages sauvages de certains navires. S'agissant de ces dernières opérations, la création d'une zone de protection écologique, pour peu que les décrets d'application soient pris rapidement, permettra la mise en oeuvre d'actions dissuasives et répressives à l'encontre des capitaines de navires au comportement délinquant. Concernant les risques de pollution marine accidentelle et notamment ceux liés à des navires dont l'état est défectueux, il est évident que leur éloignement forcé passe également par la création d'une zone de protection écologique. Cependant, dans ces deux types de situation (dégazages et pollution accidentelle), il apparaît, de surcroît, comme particulièrement nécessaire que soient mises, également, en oeuvre les dispositions prévues par la Commission européenne dans le " paquet Erika II ", qui rendent obligatoire la présence, sur les navires circulant dans les eaux communautaires de " transpondeurs ", - systèmes d'identification automatique permettant l'amélioration du signalement et du suivi des navires -, utilisés en association avec la " liste noire " mentionnant les navires suspects. C'est là, une mesure essentielle dans une mer, comme la Méditerranée, sur laquelle 70 % du trafic est un trafic de passage, et où l'on voit mal, en effet, comment les risques qu'y présentent certains navires, pourraient être traités par le seul biais du contrôle effectué par l'État dont dépend le port. Il lui rappelle, par ailleurs, avoir également demandé que la France prenne des initiatives pour une réforme complète de l'Organisation maritime internationale qui est trop dépendante des pays offrant un pavillon de complaisance, afin d'améliorer le droit international, et notamment les normes, techniques des navires et les conditions de travail des marins. Il lui rappelle, enfin, la nécessité qui paraît s'imposer d'élargir la responsabilité aux affréteurs ; car c'est au vu du risque couru qu'ils opteront pour des navires plus sûrs. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des initiatives permettant de faire avancer ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/01/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la lutte contre la pollution marine accidentelle et intentionnelle en Méditerranée. Au plan national, le décret d'application de la loi du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée a été examiné par le Conseil d'Etat et devrait être publié avant la fin de l'année. Tout récemment, un exercice antipollution de grande envergure dénommé " Antipol 2003 " a été organisé par le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de zone de défense Sud. Cet exercice majeur de lutte contre la pollution, réalisé les 7 et 8 octobre derniers, visait à renforcer la coopération opérationnelle entre Etats voisins ainsi qu'à entraîner les différents acteurs à la mise en oeuvre des plans POLMAR. Au niveau communautaire, les mesures constituant le paquet " Erika II " entrent progressivement en vigueur. En effet, le système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime a été mis en place par la directive 2002/59/CE, actuellement en cours de transposition. L'agence européenne pour la sécurité maritime a été créée par le règlement no 1406/2002/CE. Son rôle consiste à fournir une aide technique et scientifique aux Etats membres et à la commission, en vue d'une correcte application de la législation communautaire dans le domaine de la sécurité maritime, du contrôle de sa mise en oeuvre et de l'évaluation de son efficacité. S'agissant du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), l'Union européenne et ses Etats membres ont soutenu la création d'un troisième niveau d'indemnisation portant le montant indemnisable maximal à 1 milliard d'euros par sinistre. Cet instrument, adopté lors de l'assemblée générale du FIPOL en mai dernier, devrait entrer en vigueur dès 2004. Par ailleurs, le règlement n° 1726/2003/CE (paquet " Erika I ") bannissant les pétroliers à simple coque des ports européens est entré en vigueur le 21 octobre dernier. Depuis cette date, aucun pétrolier à simple coque n'est donc autorisé à transporter des hydrocarbures lourds au départ ou à destination d'un des ports de l'Union. Le calendrier de retrait de ces pétroliers à simple coque est également accéléré. Pendant la période d'élimination progressive, les pétroliers de quinze ans et plus seront soumis à des inspections techniques exhaustives. Au plan international, une étape significative dans le domaine de la protection des côtes françaises contre les marées noires a d'ores et déjà été franchie à l'occasion de la 49e session du comité pour la protection de l'environnement marin de l'OMI (Organisation maritime internationale) qui s'est tenue en juillet dernier. Au cours de cette session, la France, associée à cinq autres pays (Royaume-Uni, Belgique, Irlande, Espagne et Portugal), a présenté à l'OMI une proposition conjointe visant à la désignation d'une " zone maritime particulièrement vulnérable " pour les eaux de l'Europe de l'Ouest. La mesure de protection associée prévoit l'interdiction du transport de fioul lourd dans cette zone par des pétroliers simple-coque. Cette proposition, destinée à prévenir des pollutions accidentelles par les navires dans une zone particulièrement exposée à ces risques, pourrait être opportunément étendue à la Méditerranée. De plus, le Comité a repris la proposition européenne, soutenue par la France, relative à une élimination accélérée des pétroliers à simple coque et à l'interdiction mondiale du transport des hydrocarbures lourds dans ce type de pétroliers. La ministre de l'écologie et du développement durable porte une attention toute particulière aux questions de sécurité maritime. Pour autant, ce secteur relève de la compétence du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
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