Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que dans son rapport sur les comptes des partis politiques pour 2001, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a suggéré qu'à l'avenir, les dons des personnes morales (reliquats de comptes de campagnes électorales ou dons d'autres partis politiques) aux partis politiques soient à nouveau répertoriés dans le rapport annuel. Cette initiative contribuerait, comme le constate d'ailleurs la commission, à une plus grande transparence des financements politiques. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle mesure. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si sa mise en oeuvre peut être décidée directement par la commission, laquelle incorporerait les éléments dont elle dispose dans son rapport annuel, ou si, pour cela, il faudrait une disposition réglementaire obligeant notamment chaque parti politique à notifier à la commission l'origine des dons émanant de personnes morales ou de mandataires financiers de campagnes électorales.
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La question est caduque
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