Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le défaut d'engagement financier, pour 2003, de l'État à travers le Fonds national de solidarité viticole et le Fonds national des calamités agricoles et ses conséquences dans l'interruption de leurs interventions sur les prêts sinistrés du gel de 1998, et des inondations de 1999 dans l'Aude notamment. Il lui indique qu'il s'agit là, selon la profession, d'une rupture des contrats passés au moment de ces différents sinistres et qui met nombre de viticulteurs dans une situation de trésorerie difficile, aggravée par un contexte de crise viticole qui perdure. Il lui demande donc s'il entend faire en sorte que l'État honore sa signature dans les plus courts délais.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
L'article R.* 361-38 du code rural dispose qu'en vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés auront à supporter du fait des prêts qu'ils auront contractés, il est institué un Fonds national de solidarité agricole pouvant comporter des sections par produit ou groupe de produits. Ce même article du code rural précise que le Fonds national de solidarité agricole est géré par la Caisse nationale de crédit agricole. L'article R.* 361-39 du code rural dispose que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée, sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, par une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture. Parallèlement à ce dispositif, un ensemble d'autres mesures d'intervention, complémentaires au régime des calamités agricoles, a été mis en place à la suite des inondations de septembre 2002 dans le sud-est de la France, afin de venir en aide aux exploitations sinistrées.
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