Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des structures de promotion du logement et en particulier des centres PACT-ARIM. En effet, frappant à la fois les foyers en situation d'exclusion mais aussi un nombre croissant de salariés aux revenus modestes, la crise du logement se caractérise par une pénurie de logements sociaux mais également par la dégradation de la qualité de l'habitat existant. Ces difficultés s'accroissent dans un contexte de désengagement de l'État, notamment de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, touchée par des gels et des annulations de crédits alors même qu'elle a dorénavant pour mission d'aider les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. En outre, les centres PACT-ARIM s'alarment de la stagnation des crédits des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et de la baisse de ceux du fonds social de l'habitat, lesquelles sont, de surcroît, accompagnées d'un gel de crédits pour les structures d'insertion par l'économique et d'incertitudes sur les emplois aidés, préjudiciables à leur action. Il lui demande donc s'il compte, dans le cadre de la loi de finances pour 2004, inverser l'évolution dont ont été victimes les structures de promotion du logement au cours de la présente année.
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Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 04/11/2004
Pour l'exercice 2004, compte tenu de la nécessité d'accroître la production de logements locatifs sociaux, la dotation du chapitre 65-48/10, dédiée au subventionnement de ce type d'opérations, a été préservée de toute régulation budgétaire tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Par ailleurs, les annulations portant sur la dotation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont intégralement compensées par la mobilisation de moyens d'engagement disponibles au sein de l'agence. La capacité d'intervention de celle-ci est donc maintenue à 418 MEUR, c'est-à-dire à son niveau initialement prévu pour l'année 2004. Le Gouvernement, tout en prenant acte du fait qu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Il attache une grande importance à la mise en oeuvre du droit au logement, qui est un droit affirmé et reconnu, en particulier par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. La mise en oeuvre effective de ce droit nécessite d'abord une augmentation sensible de l'offre de logements accessible aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. Le plan de cohésion sociale adopté par le Gouvernement en juin 2004 propose de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit, sur la même période grâce aux aides de l'ANAH, un objectif annuel de production de 40 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé, soit un doublement par rapport à la production actuelle de 20 000 logements. Les dotations de l'ANAH seront majorées en conséquence, de 70 MEUR en 2005 et de 140 MEUR de 2006 à 2009. L'accueil et l'hébergement d'urgence seront également renforcés dans le cadre du plan de cohésion sociale, afin que l'ensemble des dispositifs d'urgence représente, en 2009, 100 000 places disponibles. Une priorité d'accès des personnes ainsi hébergées au parc locatif social figure dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Les moyens que le gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté par le conseil des ministres le 15 septembre 2004 et qui sera prochainement présenté au Parlement. La dotation cumulée sur la durée du plan, prévue pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, s'élève à 2 370 MEUR en autorisations de programme et 2 761 MEUR en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2005 présente la première annuité du plan de cohésion sociale. Il inclut, pour la réalisation d'opérations locatives sociales hors programme de rénovation urbaine, une dotation de 442 MEUR en autorisation de programmes et de 465 MEUR en crédits de paiement, en hausse respectivement de 22,1 % et 61,5 % par rapport aux dotations de l'année 2004.
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