Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/08/2003
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les dockers professionnels ayant exercé leur profession au contact de l'amiante. Pour faire suite à toute une série de décisions ministérielles et administratives prises depuis au moins 1998, la liste des entreprises qui, par le passé, ont été amenées à travailler au contact de l'amiante est modifiée régulièrement. Compte tenu de ce grave problème de santé publique, il demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement a déjà mis en oeuvre pour aider la profession des dockers qui ont travaillé au contact de l'amiante et celles qu'il souhaite voir appliquer prochainement aux manutentionnaires portuaires qui ont chargé et déchargé des produits amiantés et qui sont encore très nombreux à attendre de faire valoir leur droit à réparation. Plus généralement, entend-il renforcer les moyens mis à la disposition de l'administration sociale et du travail pour aider les professionnels ayant été au contact de l'amiante à faire valoir leurs droits à la cessation anticipée d'activité ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/02/2004
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu le bénéfice de ce dispositif aux ouvriers dockers professionnels et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 l'a étendu aux personnels portuaires assurant la manutention, employés par les chambres de commerce et d'industrie ou les ports autonomes. Les ports dans lesquels a eu lieu un fort trafic d'amiante à l'état brut sont désormais inscrits sur les listes d'établissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif. Ces listes, fixées par arrêtés ministériels, ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel. La procédure que doivent suivre les dockers et personnels de manutention portuaires pour bénéficier de ce dispositif est la même que celle des autres demandeurs : dépôt des demandes d'allocations auprès des caisses régionales d'assurance maladie qui instruisent les dossiers et versent les allocations si toutes les conditions sont remplies. Au 31 décembre 2003, 2 613 dockers et personnels portuaires de manutention sont entrés dans ce dispositif depuis sa création, représentant 10 % des bénéficiaires.
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