Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 28/08/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le danger de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de certains meubles comme les canapés, les fauteuils et les matelas. En effet, ces meubles peuvent prendre feu très facilement dans une maison simplement à cause d'une cigarette, d'une allumette, d'une bougie ou d'une veilleuse. Ces meubles s'enflamment en quelques secondes, ne laissant pas parfois aux occupants le temps nécessaire pour s'échapper. Elle lui rappelle qu'au début des années quatre-vingt-dix quatre normes ont été mises au point pour la résistance des meubles aux cigarettes et à la flamme d'une allumette. Ces quatre normes ont été homologuées par l'AFNOR, mais elle regrette que celles-ci ne soient qu'indicatives, et non obligatoires, pour l'industrie française du meuble. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour la prévention des décès dus aux incendies dans les foyers, en élaborant par exemple un décret rendant obligatoire le respect de ces normes de sécurité par les fabricants de meubles.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/01/2004
Dans le but de réduire la mortalité liée aux incendies domestiques, faisant chaque année plusieurs centaines de victimes, un projet de décret relatif à la prévention des risques liés au comportement au feu des meubles rembourrés, souvent à l'origine de tels incendies, a été élaboré et est en cours de finalisation. Un précédent projet de décret sur le même thème s'était heurté en 1997 aux objections de la Commission européenne à qui il avait été transmis dans le cadre de la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La Commission avait notamment relevé que l'obligation d'exigences relatives au comportement au feu des meubles rembourrés après l'allumage pouvait conduire les opérateurs à faire subir un traitement ignifugeant à ces produits alors que les substances ainsi employées pour retarder la propagation du feu sont susceptibles de comporter des risques de toxicité et d'écotoxicité. Afin de répondre à ces observations, les travaux actuels visent à élaborer un nouveau projet de texte s'appuyant sur les normes d'essais homologuées au niveau communautaire. Ces travaux s'appuieront sur les dernières normes européennes publiées sur le sujet : EN 597 pour les matelas et EN 1021 pour les sièges. Les sources d'incendie envisagées dans ces normes sont celles dites des " articles du fumeur ", à savoir la cigarette (EN 597-1) et (EN 1021-1) et l'allumette (EN 597-2) et (EN 1021-2). Des sources plus sévères, simulant davantage une inflammation volontaire comme un coussin de papier journal, devraient être retenues pour les sièges des salles de spectacle (EN 1021-3). Ces normes européennes ont, pour le moment, un caractère largement volontaire mais pas réglementaire. Les effets bénéfiques d'une nouvelle réglementation n'apparaîtront cependant qu'à moyen ou à long terme, du fait du rythme lent de remplacement du mobilier. De plus, son adoption s'inscrira dans un plan d'action plus global dans le cadre de la campagne sur la sécurité domestique lancée le 30 septembre 2003 et comprendra une sensibilisation des utilisateurs aux risques incendie et des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées.
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