Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 28/08/2003
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sa question écrite n° 3843 du 14 novembre 2002 portant sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources au regard des droits aux prestations familiales et de logement, tel qu'il a été institué par décrets et arrêtés du 30 janvier 1997, et restée à ce jour sans réponse.
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Transmise au Ministère de la famille et de l'enfance
Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance publiée le 12/08/2004
Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes qui commencent ou reprennent une activité professionnelle alors qu'elles n'ont pas ou peu de revenus dans l'année de référence, année prise en compte pour le calcul de ces aides. Cette évaluation forfaitaire consiste à prendre, pour les salariés, douze fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit et, pour les non-salariés, 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus réels. Cette procédure n'est pas appliquée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin de ne pas les démotiver à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle ainsi qu'aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés afin de leur permettre de s'insérer dans le monde du travail. Des décrets en date du 2 juillet 2003 aménagent cette procédure de manière favorable pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans en CDD qui sont dans des situations d'activité précaire. Pour ces catégories de jeunes, les ressources sont calculées en prenant en compte neuf fois le salaire perçu au lieu de douze. Ils pourront par ailleurs demander à leur CAF de réexaminer leurs droits aux prestations, tous les quatre mois, si leurs revenus ont diminué d'au moins 10 %. Il est précisé par ailleurs que ces dispositions, qui sont prévues par les textes réglementaires en vigueur, sont appliquées dans les mêmes conditions par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations familiales. Il n'est donc pas envisagé, pour ces raisons, de modifier la réglementation en vigueur.
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