Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 02/10/2003
M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la méthode de calcul discriminatoire pour la retraite des travailleurs frontaliers mosellans. Jusqu'en 1993, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 (décret n° 93-1022 du 27 août 1993), le nombre de ces années a augmenté pour atteindre en 2008 vingt-cinq années. La mise en oeuvre de cette réglementation a pour objet de faire baisser le montant des pensions. Elle pénalisera encore plus les travailleurs frontaliers de notre région, pour lesquels on retiendra la totalité des années travaillées en France, ce qui correspondra souvent aux années d'apprentissage et aux premières années de travail où les revenus sont les plus faibles. Il souhaiterait savoir s'il n'était pas envisageable pour les travailleurs frontaliers de modifier la méthode de calcul en y introduisant une période de référence réduite. Par exemple, pour un travailleur frontalier qui a travaillé 10 ans en France, le calcul serait : 25 ans (décret n° 93-1022 du 27 août 1993) divisé par 40 ans (durée-type d'une carrière en France) multiplié par 10 ans (durée de travail en France) = 6,25 ans. Il souhaiterait connaître les intensions du Gouvernement pour résoudre ce problème. Ainsi serait mieux pris en compte l'esprit de la sécurité sociale qui prévoit que soient retenues pour le calcul de la retraite les vingt-cinq meilleures années.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, la Lorraine, au coeur de l'Union européenne, comprend une importante population de travailleurs transfrontaliers. Chaque jour, près de 90 000 Lorrains franchissent les frontières : 54 000 celle du Luxembourg, 32 000 celle de l'Allemagne et 2 500 celle de la Belgique. En vingt ans, les chiffres ont été multipliés par dix.
Si ces femmes et ces hommes vont travailler dans ces Etats membres, ce n'est pas par convenance personnelle c'est parce que, souvent, ils n'ont pas d'autre choix. La Lorraine, madame la ministre, vous le savez, a connu de dramatiques restructurations, que ce soit dans la sidérurgie, le charbon, le textile ou d'autres secteurs. Ces crises se sont malheureusement traduites par des tragédies humaines.
Aujourd'hui, ces transfrontaliers sont une chance pour notre région et pour notre pays. En effet, ils constituent l'une des premières entreprises françaises à l'exportation. Ils rapportent, grâce à leur travail, des milliards d'euros dans notre pays. En outre, ils maintiennent un taux de chômage plus bas dans nos régions frontalières.
Or ces travailleurs sont pénalisés dans la méthode de calcul de leur retraite pour ce qui concerne la part française. Je dirai même que cette méthode est discriminatoire.
Jusqu'en 1993, pour calculer le montant de la retraite, on retenait les dix meilleures années. Depuis 1994, en application de la loi Balladur, le nombre de ces années augmente régulièrement, pour atteindre vingt-cinq années en 2008. Mais la mise en oeuvre de cette réglementation a pour objet de faire baisser le montant des pensions et je ne peux que le regretter. Elle pénalise et pénalisera encore plus demain les travailleurs transfrontaliers, pour lesquels on retient pratiquement la totalité des années travaillées en France, ce qui correspond souvent aux années d'apprentissage et aux premières années de travail, lorsque les revenus sont les plus faibles. Ce calcul exclut tout simplement les meilleures années de leur parcours professionnel.
Je souhaiterais donc savoir s'il ne serait pas envisageable, pour ces travailleurs transfrontaliers, de modifier la méthode de calcul en y introduisant ce que j'appellerai une « période de référence réduite ».
Permettez-moi de prendre un exemple concret. Pour un travailleur transfrontalier qui a travaillé dix ans en France, la période de référence pour le calcul de la pension française serait alors de 10 multiplié par 25 quarantièmes, 25 correspondant aux vingt-cinq années du décret Balladur et 40 correspondant aux quarante années de la durée type d'une carrière en France. Ce calcul amènerait à retenir comme référence une durée de 6,25 ans.
Si le Gouvernement reprenait cette proposition, il prendrait vraiment en compte l'esprit de la sécurité sociale, selon lequel, pour le calcul de la retraite, sont retenues les meilleures années. En outre, il reconnaîtrait à ces travailleurs transfrontaliers lorrains leur pleine participation au développement économique et à la cohésion sociale de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser M. François Fillon.
Vous proposez de modifier la méthode de calcul des pensions du régime général des travailleurs frontaliers en y introduisant une période de référence réduite par rapport aux vingt-cinq meilleures années qui, à compter de 2008, seront retenues pour la définition du salaire de référence.
Le Gouvernement est, comme vous, attaché à ce qu'aucune règle fiscale ou sociale ne pénalise les travailleurs frontaliers. Mais, en l'occurrence, les travailleurs frontaliers sont traités exactement de la même manière que l'ensemble des assurés qui ont été affiliés successivement à plusieurs régimes de retraites.
Lorsque l'on a été affilié au régime général pour une durée inférieure à vingt ans, et à vingt-cinq ans en 2008, puis que l'on est devenu fonctionnaire ou profession libérale, toute la période d'affiliation au régime général est prise en compte dans le salaire annuel moyen.
J'observe que c'est non pas le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années qui est à l'origine de cette distorsion - même s'il la révèle certainement davantage -, mais la construction intrinsèque de nos régimes de retraite. L'assuré « pluripensionné » aura par définition plusieurs pensions de retraite. Il n'y a pas de liquidation « unique » de la pension, reposant sur les mêmes règles.
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a annoncé son intention de modifier les règles de calcul du salaire de référence dans le régime général et les régimes alignés. Ces régimes alignés sont, je le rappelle, le régime des artisans, le régime des industriels et commerçants et le régime des salariés agricoles. Une mesure de proratisation de la durée prise en compte en fonction de la durée d'assurance effective dans chaque régime a été décidée pour les assurés ayant relevé de ces régimes.
Cette mesure d'équité, dont le coût est évalué à un milliard d'euros à l'horizon 2020, permettra d'éviter qu'un assuré ayant cotisé, par exemple, vingt ans dans le régime général, puis vingt ans dans le régime des artisans, n'ait à subir l'effet d'aucune « mauvaise année », contrairement à un salarié restant toute sa vie professionnelle au régime général. Ce salarié continuera en effet d'avoir le droit, en 2028, d'effacer, en quelque sorte, quinze années de sa carrière professionnelle. Une telle mesure, qui sera prise par décret, était particulièrement attendue par les artisans et les commerçants.
Mais cette disposition ne concernera que des personnes ayant relevé de régimes appliquant les mêmes règles de liquidation de la pension, se référant au salaire annuel moyen.
En effet, pour des pluripensionnés successivement salariés, puis profession libérale, ou salariés puis fonctionnaires, ou encore salariés du régime général français et salariés d'un régime d'assurance étranger, comme les travailleurs frontaliers, la question se pose dans des termes différents. Il paraît difficile de proratiser le nombre d'années prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen puisque l'autre régime n'applique pas les mêmes règles. On risquerait alors de procurer un avantage injustifié, en termes de retraite, à ces salariés par rapport à des assurés ayant effectué toute leur carrière au régime général.
En conséquence, monsieur le sénateur, la mesure que vous préconisez ne peut être envisagée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, vous m'avez fait là une réponse très technique, alors que j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, aujourd'hui, les travailleurs transfrontaliers que j'ai évoqués permettent à la Lorraine de ne pas connaître une explosion de son taux de chômage, malgré les dramatiques reconversions que cette région a dû subir. Je rappelle que, en dépit des difficultés, la Lorraine est une région qui va de l'avant.
Je pourrais comparer cette situation avec celle des buralistes, dont on parle beaucoup actuellement. Vous pouvez toujours expliquer aux buralistes frontaliers qu'ils seront traités comme les autres en France, mais tout le monde sait parfaitement que leur chiffre d'affaires va diminuer ! Les ouvriers transfrontaliers vont travailler au Luxembourg parfois par choix, parce que c'est plus intéressant pour eux sur les plans financier et fiscal, mais plus souvent par obligation, parce qu'il n'y a pas de travail en Lorraine, notamment après la crise de la sidérurgie et la fermeture de mines de fer.
Je comprends qu'on veuille traiter tous les Français de manière égale, mais ce principe devrait être aménagé pour les travailleurs transfrontaliers, comme ils le réclament.
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