Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 04/09/2003
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode d'établissement du gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. En effet, l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que ce gain est déterminé par référence aux trois derniers mois de paie des salariés mensualisés, conduit à exclure la prise en compte des primes et gratifications annuelles dès lors que leur versement n'a pas eu lieu au cours de ces trois derniers mois. Il en résulte une inégalité de traitement entre les salariés selon la période de l'année à laquelle ils sont contraints de cesser leur travail. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet injustice.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
La personne salariée qui se trouve dans l'incapacité médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail bénéficie d'indemnités journalières en remplacement de la perte de salaire qu'elle subit. Parce qu'elles sont précisément destinées à compenser le salaire que l'assuré percevait à la date de son interruption d'activité, l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire brut plafonné qui a servi de base lors des trois dernières payes au calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès. Cette période de trois mois est suffisamment longue pour être représentative de la situation de l'assuré et permet de prendre en compte les aléas de sa rémunération. En outre, la prise en compte d'une période supérieure à trois mois ne paraît pas souhaitable, compte tenu notamment de la diversité des primes, des rappels éventuels de salaires et autres bonifications, qui obligeraient les caisses à réclamer à l'employeur des informations trop nombreuses et à retarder d'autant l'indemnisation des arrêts. A cet égard, le Gouvernement est attaché à ce que des règles de calcul simples facilitent une liquidation accélérée par les caisses des indemnités journalières des salariés.
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