Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 04/09/2003
M. André Labarrère très inquiet par les récentes hausses de prix du tabac et les menaces pesant sur une sympathique profession de proximité regroupant 120 000 emplois demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir aider une profession qui connaît de graves difficultés. Il s'interroge sur les trois points suivants : une mesure économique forte témoignant de la prise en compte par l'Etat du rôle d'accompagnement que sont disposés à jouer les buralistes dans le cadre de la lutte contre le tabac : soit une augmentation de quatre points de la remise dont ils bénéficient sur la vente du tabac, assortie de la mise en place d'un système permettant d'adapter cette remise au fur et à mesure des nettes diminutions de volume que vont engendrer les futures hausses, cette mesure pourrait être accompagnée d'une disposition permettant de satisfaire une revendication constante de la profession depuis 1997 : l'alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle ; la mise en place d'un contrat d'objectif pour développer, au sein même du réseau des 34 000 buralistes, de nouveaux produits de service public de proximité renforçant leur rôle de préposés de l'administration ; l'engagement de l'Etat à proposer et soutenir une harmonisation des taxes européennes sur le tabac, afin de pallier les graves conséquences des différentiels de prix existant entre Etats membres de l'Union européenne, essentiellement en zone frontalière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/03/2004
Dans le cadre de la politique de santé publique qu'il entend soutenir pour lutter contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, le Gouvernement n'a pas souhaité différer l'augmentation des prix du tabac du 5 janvier 2004. Afin de soutenir les débitants de tabac, un plan d'aide significatif de 150 millions d'euros leur a été accordé. La première mesure de ce plan concerne les débitants dont le chiffre d'affaires sur les tabacs diminue d'au moins 5 %. Elle vise à compenser une partie de la perte de revenu découlant de cette baisse. La remise compensatoire couvre à 50 % la perte de rémunération pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %. Le pourcentage de cette remise est porté à 70 % quand la perte est comprise entre 10 % et 25 % et à 80 % quand elle dépasse 25 % ou à 90 % pour les débitants des départements frontaliers, de l'Aude, des Landes et des Vosges qui sont dans cette dernière situation. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle aux débitants sur une part substantielle de leur chiffre d'affaires. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, la remise additionnelle représente 2 % de ce chiffre d'affaires. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Cette mesure va procurer en 2004 un revenu supplémentaire de 4 083 euros à 23 000 débitants, soit 72 % de la profession. La troisième mesure porte de 8 000 à 10 000 euros l'aide au financement des équipements de sécurisation des débits de tabac, en particulier pour le raccordement à une centrale de surveillance. En vue d'harmoniser les prix du tabac, le Gouvernement a adressé le 28 novembre 2003 une contribution sur la fiscalité de ce produit à la Commission européenne. Ce mémorandum a pour objet, notamment, de favoriser un relèvement progressif des prix du tabac en Europe, afin d'en décourager la consommation, et de réexaminer le régime des ventes à distance et les règles régissant les achats transfrontaliers de ce produit. Enfin, un contrat d'avenir, signé le 18 décembre 2003 par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la confédération des débitants de' tabac de France (CDTF), propose aux débitants de tabac de nouvelles activités commerciales et un renforcement de leurs missions d'intérêt public. Toutes ces mesures vont permettre de garantir la pérennité économique de cette profession, notamment dans les zones rurales.
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